CGV

Les présentes Conditions Générales permettent à l’Internaute et /ou à l’Acheteur de prendre connaissance préalablement à la conclusion du contrat, de manière pleine et entière, de l’ensemble des règles encadrant la vente de voyage à forfait proposée par HOTELISSIMA.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont effectuées en conformité avec les dispositions suivantes :

• Depuis le 01 Janvier 2010, les licences de voyages ont été supprimées. Elles sont dorénavant remplacées par les immatriculations .Hotelissima est immatriculé au registre français des opérateurs de voyages sous le numéro: IM069100005. 
• Loi n°92.245 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages ou de voyages.
• Décret d’application n°94.490 du 15 juin 1994.
• Articles R211-5 à R211-13 du Code de Tourisme ci-dessous reproduits.
• Loi n° 2004-575 pour la Confiance en l’Economie Numérique du 21 juin 2004.
• Articles L 121-16 du Code de la Consommation issus de l’ordonnance du 23 août 2001 transposant la Directive 97 / 7 du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats conclus à distance.

La réservation par l’Acheteur de prestations proposées par HOTELISSIMA sur son site web implique de sa part, l’acceptation préalable, pleine et entière, des Conditions Générales en ligne dans la version disponible en ligne au jour de sa réservation.

L'Acheteur déclare, être âgé d'au moins 18 ans et ne pas être placé sous un régime de tutelle ou de curatelle. Il reconnaît avoir la capacité de contracter .L'Acheteur garantit par ailleurs à HOTELISSIMA l'exactitude des informations fournies dans le cadre du contrat de vente des prestations.

HOTELISSIMA se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment, sans préavis, étant entendu que, de telles modifications seront inapplicables aux réservations préalablement acceptées par HOTELISSIMA. 

Dans l’hypothèse d’une telle modification, HOTELISSIMA s’engage à mettre en ligne en sus de la version en cours, la nouvelle version en indiquant sa date d’entrée en vigueur, laquelle ne sera effective qu’un mois à compter de sa mise en ligne sur le site www.hotelissima.com

L’assureur responsabilité civile d’HOTELISSIMA est : La Concorde Generali – rue de Londres – 75009 PARIS.  Son garant : APST –– 15 avenue Carnot 75017 PARIS.

 

Article 1. DEFINITIONS

Pour les besoins des présentes Conditions Particulières et Générales, les termes suivants ont le sens qui leur est attribué ci-dessous, à savoir :

Acheteur : Personne physique ou morale qui, après acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, consent à l’offre de voyage à forfait proposée par HOTELISSIMA selon les conditions et les modalités définies aux présentes. L’Acheteur est considéré comme inscrit lorsqu’il a procédé au paiement de l’acompte correspondant au  voyage choisi suivant les conditions et modalités définies aux présentes et qu’HOTELISSIMA lui a adressé un récapitulatif du voyage.

Conditions Générales de Vente : Ensemble des règles juridiques encadrant le contrat de vente de voyages à forfait conclu entre HOTELISSIMA et l’Acheteur par l’intermédiaire du site web www.hotelissima.com

HOTELISSIMA : La société HOTELISSIMA ayant la qualité de Vendeur, qui fournit à l’Acheteur, après acceptation par ce dernier des présentes Conditions Générales de Vente, des prestations en contrepartie du paiement du prix défini aux présentes en s’appuyant sur des tiers (hôtels, prestataires de services….) dénommés : Organisateurs.

Internaute : Toute personne physique ou morale qui visite le site web d’HOTELISSIMA en vue de trouver une prestation correspondant à ses attentes.

 

Article 2. PROCESSUS D’INSCRIPTION

HOTELISSIMA met à disposition des Internautes sur son site web : www.hotelissima.com des offres hôtelières et de services terrestres (transferts, location de voiture).

Après avoir pris connaissance et accepté dans leur intégralité les Conditions Générales de Vente en ligne en vigueur au jour de la réservation,  l’Acheteur procède à la réservation de l’établissement sélectionné conformément aux modalités indiquées sur le site web.

Le moteur de recherche du site d’HOTELISSIMA confirme à l’Acheteur  la disponibilité de l’établissement choisi ou à défaut, lui propose d’effectuer un autre choix.

En cas de disponibilité et en fonction de la date de départ choisie, l’Acheteur est informé du prix à régler ainsi que du montant de l’acompte à verser pour être inscrit.

L’Acheteur peut régler à sa convenance par le biais de la procédure de paiement en ligne d’HOTELISSIMA :

• Un acompte de 30% du prix 
• ou
• La totalité du solde du prix

Et ce, en fonction de la date de réservation  par rapport la date d’arrivée effective (pour plus d’informations, lire l’article 4 des présentes)

A réception de la réservation  et du paiement du prix dans les conditions susmentionnés, HOTELISSIMA confirmera par courriel, dans un bref délai à l’Acheteur, son inscription et lui adressera un récapitulatif précis contenant le détail de la ou des prestations réservées et du prix correspondant.

Il appartient à l’Acheteur de signaler à HOTELISSIMA dès la réservation dans la partie « commentaires » prévue à cet effet, toute éventuelle particularité concernant l’un ou les participants et pouvant avoir un impact sur le déroulement de son séjour, ces informations pouvant être utiles à HOTELISSIMA afin que cette dernière puisse prendre toutes mesures utiles pour satisfaire l’Acheteur dans le cadre du déroulement de son voyage.

En application des dispositions de l’article L121-20-4 du code de commerce, dès lors qu’HOTELISSIMA fournit des prestations d’hébergement, de restaurations et de loisirs qui doivent être fournis à une date prévue ou une période, l’acheteur ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu à l’article L121-20 et suivants du code de commerce applicable en matière de vente à distance.

 

Article 3. PRIX 

Les tarifs des hébergements, offres et services figurant sur le site web sont donnés à l’Acheteur à titre indicatif.

Sauf indication contraire, les prix sont affichés par nuit pour tous les établissements.

Le prix du séjour est indiqué à l’Acheteur par le moteur de recherche lors de sa réservation et est confirmé ensuite par courriel (e-mail) par HOTELISSIMA aux vues des critères de choix de l’Acheteur.

Les prix mentionnés sont exprimés en euros, toutes taxes comprises payables de France et hors frais de dossier éventuels.

De manière générale et sauf mention expresse, ne sont jamais compris dans le prix mentionné à l’Acheteur:

• Les taxes de séjour et autres taxes gouvernementales non en vigueur au jour de l'inscription,
• Les "extras" à régler sur place (téléphone, pourboires, dépenses personnelles, les repas lorsqu'ils ne sont pas inclus ...),
• Les transferts aéroport/hôtel/aéroport
• Les excursions
• Les cautions versées pour les locations en appartements, résidences ou villas

Des taxes locales supplémentaires peuvent être imposées par les autorités locales de certains pays. Dans ce cas, ces taxes sont à la charge de l'Acheteur et sont à régler sur place et en monnaie locale. Les prix sont établis sur la base des tarifs et taux de change indiqués ci-dessous et sont susceptibles d'être révisés. Les prix doivent être confirmés préalablement à votre inscription. 

Toute demande de réservation effectuée par l’Acheteur à moins de 8 jours avant la date de séjour peut entrainer  la facturation de frais supplémentaires.

Article 3.1. OFFRES SPECIALES /REDUCTIONS

Certains hôtels dans un but promotionnel accordent des avantages ou des réductions en fonction du profil ou du statut  des acheteurs potentiels  (voyage de noces, anniversaire de mariage, seniors, Pacs, …). Compte tenu du caractère particulier de la réservation en ligne, les hôteliers seront susceptibles de vérifier les informations communiquées par l’acheteur  et pourront rectifier sur place les prix du séjour si les informations communiquées sont erronées. Aussi il appartient à l’acheteur d’être en possession au moment du séjour de documents confirmant les informations données dans le site au moment de la réservation (certificat de mariage, Pacs …). HOTELISSIMA ne peut être tenu responsable des erreurs de l’acheteur.

 

Article 4. CONDITIONS ET MODALITES DE PAIEMENT 

Le paiement intégral du prix conditionne la remise du bon d’échange ou "Voucher" à l’Acheteur.

L’Acheteur règle lors de la réservation en ligne un acompte d’un montant de 30%  du prix du voyage, le solde étant réglé au plus tard, 30 jours avant l’arrivée effective.

Pour toute inscription à moins de 30 jours de l’arrivée, la totalité du prix sera exigée par HOTELISSIMA.

A défaut de paiement par l’Acheteur du prix selon le calendrier susvisé, HOTELISSIMA sera en droit de procéder à la résiliation du Contrat pour non paiement du prix. Dans ce cas, HOTELISSIMA facturera à l’Acheteur des frais d’annulation lesquels varient en fonction de la date de résiliation du Contrat et de l’hébergement réservé.

Le détail de ces frais d’annulation figure dans le descriptif de chaque établissement. Dans le cas d’absence de conditions d’annulations particulières à la fin de chaque page, les conditions présentes ci-dessous à l’article 13.2 s’appliquent.

L’Acheteur effectuera son règlement :

• Par carte bancaire par l’intermédiaire du site web www.hotelissima.com qui met à sa disposition une procédure de paiement sécurisée. (E paiement)
• L’Acheteur est informé que ne sont pas considérés comme libératoires de la dette :
  • la remise d'un numéro de carte bancaire tant que l'accord du centre de paiement n'est pas obtenu ni d'un virement avant confirmation de l’établissement bancaire d’HOTELISSIMA.

Il convient de rappeler qu’aux termes des dispositions de l’article 313-1 du Code Pénal, la transmission du numéro d’une carte bancaire sans l’autorisation de son titulaire est punie d’une peine de cinq années d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende.

Le non-respect par l'Acheteur des conditions de paiement sera considéré par HOTELISSIMA comme valant annulation demandée par l'Acheteur. Dans ce cas, ce dernier assume les frais d’annulation afférents. Dans le cas où le paiement se révélerait être irrégulier, incomplet ou inexistant, pour quelque raison que ce soit, la vente des prestations réservées serait annulée, les frais en découlant étant également à la charge de l'Acheteur.

 

Article 5. FORMALITÉS ADMINISTRATIVES ET DE POLICE

HOTELISSIMA ne propose que des produits hôteliers dit en vente « sur place ».

Il n’a ainsi aucune obligation d’informer l'Acheteur des formalités administratives et de police, de santé et de douane nécessaires aux personnes majeures de nationalité française, pour entrer dans le ou les pays dans lesquels se trouvent les établissements hôteliers.

Il appartient à l'Acheteur de vérifier préalablement, auprès des autorités administratives compétentes, les formalités spécifiques applicables dans chaque pays visité.

L'Acheteur supportera seul toute sanction et/ou amendes éventuellement infligées et résultant de l'inobservation des règlements de police, santé ou douanier, ainsi que des conséquences pouvant en résulter. HOTELISSIMA ne pourra être tenu pour responsable, ni rembourser les quelques frais que ce soit.

 

Article 6. BON d’ÉCHANGE OU "VOUCHER"

Après paiement intégral du prix dans les conditions et selon les modalités visées aux présentes, HOTELISSIMA enverra à l’Acheteur par l’intermédiaire d’un courriel un bon d’échange ou "voucher". L’Acheteur devra impérativement être muni de ce document lors de sa présentation à la réception de l’hôtel. Dans le cas où l’Acheteur ne recevrait pas cette convocation par courriel, il sera tenu de contacter HOTELISSIMA au moins 3 jours ouvrés avant la date de son arrivée sur place.

 

Article 7. DURÉE DE SEJOUR

Les prix figurant sur le site web d’HOTELISSIMA sont calculés par rapport à un nombre de nuitées et non de journées.

 

Article 8. PRESTATIONS 

Article 8.1. HOTELLERIE

L'indication du niveau de confort et/ou de la catégorie attribué aux hôtels figurant dans les descriptifs du site correspond à une classification établie en référence à des normes locales du pays d'accueil et elles ne peuvent en conséquence être en aucun cas comparées, avec les normes nationales en vigueur.

La prise de possession ou la libération des chambres est donnée à titre indicatif. Elles peuvent varier selon les hôtels, les résidences ou les villas.

HOTELISSIMA se réserve la possibilité de substituer l'hôtel initialement réservé par un autre hôtel de même catégorie proposant des prestations équivalentes.  Une telle possibilité s’entendant en cas de force majeure c'est-à-dire, dans le cas d’un évènement irrésistible et extérieur à HOTELISSIMA l’empêchant de fournir à l’Acheteur l’hôtel choisi (problèmes techniques liés à l’hygiène, la sécurité, grève, fermeture temporaire, attentat, …).

HOTELISSIMA s’engage dans ce cas à prévenir préalablement l’Acheteur de ce changement par courriel (e-mail) dès qu’elle en a connaissance.

Les horaires d’ouverture des différents services dépendants de l’hôtel et notamment, des bars, des  restaurants et des discothèques peuvent être irréguliers et dépendent de la direction de l’hôtel.

L’Acheteur est informé que les chambres individuelles sont souvent moins bien situées et plus petites que les chambres doubles.

Les chambres triples sont généralement soit des chambres doubles dans lesquelles ont été ajouté un lit d’appoint soit des chambres avec lits traditionnels pour chaque personne.

Les descriptifs des plages et des lieux communs sont tels que trouvés lors des dernières visites faites par les services d’HOTELISSIMA. L’Acheteur est informé qu’il se peut que certains sites soient endommagés par des intempéries.

Dans la plupart des destinations balnéaires, les plages des hôtels sont publiques et bien que régulièrement entretenues, l’Acheteur est informé que des imperfections peuvent demeurer après l’apparition d’événements climatiques (vents forts, cyclones, ouragans).

Article 8.2. ACTIVITÉS DES HOTELS OU RÉSIDENCES 

Certaines activités proposées par les partenaires hôteliers et indiquées dans le descriptif figurant sur le site peuvent être supprimés pour des raisons climatiques, en cas de force majeure, hors saison touristique ou pour un nombre de participants insuffisants.
Certaines activités proposées dans les hôtels peuvent présenter des risques, notamment pour les jeunes enfants. Les piscines ne sont jamais surveillées. La responsabilité d’HOTELISSIMA ne saurait être engagée en cas d’incident ou d’accident imputable à un manquement de vigilance de la part de l’Acheteur.  

Les activités nautiques et sportives, indépendantes de l’hôtel, sont citées uniquement à titre indicatif, et ne sont ni garanties, ni sous la responsabilité de l’hôtelier ni celle d’HOTELISSIMA. Elles sont pratiquées par l’Acheteur sous sa seule responsabilité.

Article 8.3. EXCURSIONS

Les excursions réservées sur place, mentionnées ou non dans les programmes des établissements sont réalisées par des organismes locaux indépendants de l’hôtelier et d’HOTELISSIMA. L’Acheteur est informé que ces excursions ne constituent pas un élément constitutif du voyage réservé par HOTELISSIMA au départ de France. Tout litige, incident ou accident survenant dans leur déroulement doit être solutionné sur place avec l’organisme concerné et ne saurait, en aucun cas, engager la responsabilité d’HOTELISSIMA.

Article 8.4. LOCATION DE VEHICULES

Age minimum :

La plupart des loueurs de voitures imposent un âge minimum qui varie entre 23 et 25 ans selon les pays. Un supplément « jeune conducteur » peut être demandé. La demande doit être faite par vous, au cas par cas. Attention si cette condition n’est pas remplie, la location peut être refusée.

Permis de conduire :

Un permis de conduire en cous de validité est exigé avant la prise de possession du véhicule réservé. Dans certain pays un permis international est exigé. HOTELISSIMA et le loueur de voiture déclinent toute responsabilité de remboursement au cas oÙ cette formalité ne serait pas respectée.

Le prix de la location :

Le prix est indiqué par voiture et par jour de location. Il peut varier selon la durée de location, les taux de change, l’âge du conducteur, les suppléments divers (siège enfant,GPS, air conditionné…), les assurances et rachats de franchise.

Caution :

La plupart des sociétés de location de voitures exigent sur place une caution exclusivement demandée par carte bancaire en relief au nom du conducteur. HOTELLISSIMA décline toute responsabilité si cette caution n’est par fournie par le client.

Assurances voiture et rachat de franchise :

Les assurances ne sont en générale pas comprises dans le prix sauf avis contraire indiqué dans notre site.

Certains loueurs, pour éviter les abus, demandent au conducteur de prendre en charge une partie du coût d’un accident, d’un vol ou d’une détérioration. Certaines compagnies de location proposent d’éviter ce risque moyennant un supplément à régler sur place.

 

Article 9. ANIMAUX

Leur présence doit être signalée dès l’inscription. Elle est, dans tous les cas, soumise à l’accord préalable de l’hôtel et des autorités du pays d’accueil. Il appartient au propriétaire de l’animal de se conformer aux conditions d’entrée en vigueur et notamment celles relatives à l’hygiène. Certains établissements facturent des suppléments à régler sur place.

 

Article 10. RESPONSABILITE

La vente de prestations est régie par le Décret n° 94-490 du 15 juin 1994, pris en application de la Loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de séjour. Ces dispositions sont complétées par les présentes conditions générales de vente.

Conformément à l'article 104 du Décret n° 94-490 du 15 juin 1994, les articles 95 à 103 du Décret sont reproduits ci-après.

Dans le cadre de la présentation sur son site web des hôtels, résidences ou villas, HOTELISSIMA  met à disposition de l’Acheteur des photographies ainsi que des illustrations ayant pour but de lui permettre, d’apprécier, la ou les prestations touristiques qui lui sont offertes.

L’Acheteur est informé que ces photographies et ces illustrations n’ont aucun caractère contractuel et qu’elles ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité d’HOTELISSIMA.

Tout passager présentant une incapacité ou des capacités restreintes de mobilité, ou toute particularité le concernant, doit impérativement le signaler à HOTELISSIMA qui dégage toute responsabilité en cas d’éventuel incident généré par son état de santé ou d’impossibilité de bénéficier totalement ou partiellement des prestations prévues.

Article 10.1. RECLAMATIONS/ LITIGES

Dans l’hypothèse où après son séjour, l’Acheteur souhaite formuler des réclamations, il lui appartient de les formuler à HOTELISSIMA par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai maximum de 30 jours après la date de retour de son séjour, accompagnée de toutes les pièces justificatives.

HOTELISSIMA conseille vivement à l’Acheteur confronté à de tels inconvénients, de prendre sur place, toutes mesures nécessaires pour obtenir la preuve de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des prestations (photographie, témoignages…).

La durée de l’enquête dépend des prestataires de services concernés. Elle détermine le délai de réponse. HOTELISSIMA s’excuse par avance à l’égard de l’Acheteur pour tout délai qui serait trop long, cette longueur n’étant en aucun cas de son fait.

 

Article 11. CESSION DE CONTRAT

Conformément aux dispositions applicables en la matière, l’Acheteur peut céder à un tiers appelé Cessionnaire, son contrat de vente de voyage à forfait qui le lie avec HOTELISSIMA, ladite cession s’entendant hors assurance dans la mesure où les assurances ne sont pas cessibles.

Cette possibilité de céder le contrat au cessionnaire est soumise au respect des conditions suivantes :

• Information préalable d’HOTELISSIMA par Lettre Recommandé avec Accusé de Réception au plus tard 7 jours francs avant la date de départ initialement prévu dans le contrat (15 jours francs quand il s’agit d’une croisière) en précisant, l’identité exacte du cessionnaire et en justifiant que ce dernier bénéficie des mêmes conditions pour bénéficier de tarifs identiques,
• Paiement des frais afférents à la cession du contrat, lesquels s’élèvent à un montant de :  
  • A plus de 30 jours du départ : 150 euros.
  • Entre 30 et 21 jours du départ : 180 euros.
  • Entre 20 et 8 jours du départ : 200 euros

L’Acheteur est informé que pour certains hôteliers, et sur certaines bases tarifaires, le contrat produit effet dès l'inscription et n’est donc pas cessible.

Le cédant et le cessionnaire sont solidairement responsables du paiement du solde ainsi que des frais occasionnés par ladite cession.

 

Article 12. ASSURANCES ANNULATION

L’Acheteur est informé qu’aucune assurance annulation et rapatriement n'est comprise dans le prix proposé par HOTELISSIMA. La souscription d’un tel contrat est facultative.

Dans le cadre de son obligation d’information et de conseil, HOTELISSIMA recommande vivement à l’Acheteur de souscrire un contrat d'assurance annulation qui couvre notamment, mais non exhaustivement, les conséquences de l'annulation ou de la modification du séjour ainsi que les dommages qui pourraient survenir à l’occasion dudit séjour.

 

Article 13. ANNULATION PAR L’ACHETEUR

Article 13.1. INTERRUPTION DE SEJOUR

L’Acheteur est informé que tout voyage interrompu ou abrégé ou toute prestation non consommée de son propre fait, pour quelque cause que ce soit, ne donne lieu à aucun remboursement de la part d’HOTELISSIMA.

Article 13.2. ANNULATION DE SEJOUR

L’Acheteur a la possibilité d’annuler sa commande de réservation de prestations  dans les conditions et selon les modalités ci-dessous.

En cas d’annulation, l’Acheteur doit en informer HOTELISSIMA par courriel (e-mail) et par lettre recommandée avec accusé de réception. La date d’annulation prise en compte sera la date de réception du courrier.

Dans le cas où l’Acheteur a souscrit une assurance annulation, il lui appartient de faire seul les démarches nécessaires auprès de la compagnie d’assurance pour connaître la procédure applicable à l’annulation d’un voyage dans les conditions et délais mentionnés dans son contrat d’assurance.

Cette annulation entraîne des frais pour l’Acheteur:

• les frais extérieurs à la réservation de l’hôtel et d'ores et déjà réglés par l’Acheteur ne sont pas remboursés par HOTELISSIMA.
• L'annulation auprès des fournisseurs d’HOTELISSIMA entraîne des frais facturés à l’Acheteur en fonction des barèmes d'annulation ci-après.

Les frais d'annulation varient selon les prestataires. Sous réserve de mentions particulières dans le descriptif de chaque hôtel, résidence et villa sélectionné, le barème ci-dessous sera appliqué par personne participant au voyage :

• Annulation survenant à plus de 30 jours du départ : 50 euros par personne.
• Annulation survenant entre 30 et 21 jours du départ : 40% du prix des prestations.
• Annulation survenant entre 20 et 8 jours du départ : 50% du prix des prestations.
• Annulation survenant entre 7 et 2 jours du départ : 90% du prix des prestations.
• Annulation survenant à moins de 2 jours avant le départ et non présentation : 100% du prix des prestations.

En cas d’annulation, les assurances facultatives souscrites ne sont pas remboursables.

Sur certains produits, tels que hôtels, résidences et villas, des conditions d’annulation particulières peuvent être applicables à certaines périodes de l’année. Dans ce cas, HOTELISSIMA en informera l’Acheteur lors de la réservation.

Article 13.3. MODIFICATION DU FAIT DE L’ACHETEUR

Toute modification du bulletin d’inscription de la part de l’Acheteur avant le départ entraînera de plein droit les frais suivants (par dossier):

• A plus de 30 jours du départ : 20 euros.
• Entre 30 et 21 jours du départ : 30 euros.
• Entre 20 et 8 jours du départ : 80 euros.
• Et de 7 jours au jour du départ : 100 euros.

 

Article 14. MODIFICATION OU ANNULATION DU FAIT D’HOTELISSIMA

En dehors des cas de forces majeures (voir article 15), il se peut que l’une des prestations réservée et confirmée ne soit plus disponible. Dans le cas de modification ou d’annulation d’une prestation par HOTELISSIMA, HOTELISSIMA s’engage à fournir une prestation alternative équivalente sans frais supplémentaire. Dans le cas d’impossibilité, HOTELISSIMA s’engage à vous rembourser dans les plus brefs délais la prestation annulée.

 

Article 15. FORCE MAJEURE

Sont expressément considérés comme cas fortuit ou de force majeur, outre ceux habituellement retenus la jurisprudence des Cours et Tribunaux français: les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, le lock-out, les intempéries, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelques raison que ce soit, le tremblement de terre, l'incendie, la tempête, les inondations, les dégâts des eaux, les restrictions gouvernementales ou légales ou tout autre cas, indépendant de la volonté des Parties empêchant l’exécution des présentes dans des conditions normales et/ou raisonnables. Il en sera ainsi en cas notamment d’insurrection, d’émeutes et de prohibition quelconque édictée par les autorités du pays d’accueil ou d’un pays de transit mais aussi de conditions climatiques, sanitaires, géographiques et politiques du pays d’accueil ou de pays de transit. En cette matière HOTELISSIMA suit les recommandations du ministère français des affaires étrangères.

Pendant la durée d’un des évènements susvisés, les obligations des parties sont suspendues.

 

Article 16. INTEGRALITE
L’Acheteur est informé que la nullité d’une des clauses contenue au sein des présentes Conditions Générales de Vente, n'affecte en aucun cas la validité des autres dispositions contractuelles. 

 

Article 17. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes Conditions Générales de vente sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des Tribunaux compétents en la matière.

Articles R211-5 à R211-13 du Code du Tourisme reproduits ci après :

Article R211-5 - Sous réserve des exclusions prévues au deuxième alinéa (a et b) de l’article 14 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjour donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par le présent titre.
En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l’acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l’adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. La facturation séparée de divers éléments d’un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par le présent titre.

Article R211-6 - Préalablement à la conclusion du contrat et sur la base d’un support écrit, portant sa raison sociale, son adresse et l’identification de son autorisation administrative d’exercice, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l’occasion du voyage ou du séjour tels que :
1. la destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transport utilisés ;
2. le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d’accueil ;
3. les repas fournis ;
4. la description de l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;
5. les formalités administratives et sanitaires à accomplir en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d’accomplissement ;
6. les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;
7. la taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du
séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre
minimal de participants, la date limite d’information du consommateur en cas d’annulation
du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le
départ ;
8. le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;
9. les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l’article R211-10 ;
10. Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;
11. Les conditions d’annulations définies aux articles R211-11, R211-12 et R211-13 ci-après ;
12. les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties souscrites au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle des agences de voyages et de la responsabilité civile des associations
et organismes sans but lucratif et des organismes locaux de tourisme ;
13. L’information concernant la souscription facultative d’un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation ou d’un contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie.

Article R211-7 - L’information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d’en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels éléments. En tout état de cause, les modifications apportées à l’information préalable doivent être communiquées par écrit au consommateur avant la conclusion du contrat.

Article R211-8 - Le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur doit être écrit, établi en deux exemplaires dont l’un est remis à l’acheteur, et signé par les deux parties. Il doit comporter les clauses suivantes :
1. le nom et l’adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l’adresse de l’organisateur ;
2. la destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné les différentes périodes et leurs dates ;
3. les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates, heures et lieux de départ et de retour ;
4. le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d’accueil ;
5. le nombre de repas fournis ;
6. l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;
7. les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour
8. le prix total des prestations facturées ainsi que l’indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l’article R211-10 ci-après ;
9. l’indication, s’il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d’atterrissage, de débarquement ou d’embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu’elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;
10. le calendrier et les modalités de paiement du prix ; en tout état de cause, le dernier versement effectué par l’acheteur ne peut être inférieur à 30% du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;
11. Les conditions particulières demandées par l’acheteur et acceptées par le vendeur ;
12. Les modalités selon lesquelles l’acheteur peut saisir le vendeur d’une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur, et signalée par écrit, éventuellement, à l’organisateur du voyage et au prestataire de services concerné ;
13. la date limite d’information de l’acheteur en cas d’annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l’article R211-6 ci-dessus ;
14. Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;
15. Les conditions d’annulation prévues aux articles R211-11, R211-12 et R211-13 ci-dessous
16. les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties souscrites au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;
17. Les indications concernant le contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation souscrit par l’acheteur (numéro de police et nom de l’assureur), ainsi que celles concernant le contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l’acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;
18. La date limite d’information du vendeur en cas de cession du contrat par l’acheteur ;
19. l’engagement de fournir, par écrit, à l’acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :
a) Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d’aider le consommateur en cas de difficulté, ou, à défaut, le numéro d’appel permettant d’établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;
b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l’étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d’établir de toute urgence un contact direct avec l’enfant ou le responsable sur place de son séjour.

Article R211-9 - L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n’a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d’informer le vendeur de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu’il s’agit d’une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n’est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.

Article R211-10 - Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l’article L.211-13, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu’à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s’applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l’établissement du prix figurant au contrat.

Article R211-11 - Lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat tel qu’une hausse significative du prix, l’acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception :
• soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;
• soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

Article R211-12 - Dans le cas prévu à l’article L.211-15, lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l’acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception ; l’acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat, et sans pénalité des sommes versées ; l’acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation, par l’acheteur, d’un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

Article R211-13 - Lorsque, après le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :
• Soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l’acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix.
• Soit, s’il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l’acheteur pour des motifs valables, fournir à l’acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.

 

VERSION MISE EN LIGNE LE 7 septembre 2009